La France vient d'entrer dans une nouvelle ère du numérique en santé en devenant le tout premier pays de l'Union Européenne à instaurer le remboursement des solutions de télésurveillance médicale.
Pour obtenir un remboursement de leurs solutions de télésurveillance, les fabricants doivent démontrer que celle-ci apporte un bénéfice pour la santé des patients ou une amélioration dans l'organisation des soins, excluant toute forme d'expérimentation. Cette décision vise à renforcer le suivi médical des patients en offrant une prise en charge à distance interactive, personnalisée et coordonnée avec leur lieu de vie. Elle contribue également à prévenir les complications médicales, en particulier en réduisant le risque d'hospitalisation et donc en améliorant le confort de vie.
L’évaluation de la demande de remboursement d’un dispositif en télésurveillance se fait en deux étapes clés.
Pour obtenir le remboursement de sa solution de télésurveillance, l’exploitant doit dans un premier temps, valider auprès de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) la conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité. Une fois cette étape franchie, le dossier sera évalué par la Haute Autorité de Santé (HAS) avant que l'inscription sur la liste de télésurveillance médicale ne puisse se faire.
Un choix de parcours diversifié pour les exploitants dépendant en particulier de la nature du dispositif, des données disponibles sur celui-ci et du choix stratégique du fabricant.
Dans un premier temps, voici ce qui est prévu concernant chaque parcours :
Pour le parcours en nom de marque :
· Obtention de la certification ANS à travers l'utilisation de l'outil Convergence.
· Ouverture prévue du guichet Convergence pour cette phase initiale.
Parcours en ligne générique :
· Parcours simplifié pour répondre aux exigences des cahiers des charges HAS, incluant les normes d'interopérabilité et de sécurité vérifiée par l'ANS.
· Ouverture prévue en avril 2023 de la plateforme Convergence pour cette phase nominale.
Parcours de prise en charge anticipée :
· Destiné aux solutions innovantes apportant des bénéfices cliniques et/ou organisationnels ou présentant une efficacité clinique pertinente avec un impact significatif.
· Financement prévu pendant 1 an pour finaliser la solution et la rendre conforme aux normes.
· Parcours accéléré avec traitement en parallèle des dossiers ANS et HAS.
· Ouverture prévue du guichet Convergence en mars 2023.
Des tarifs dépendants de l’impact clinique du dispositif sur la qualité de vie, la morbidité et la mortalité des patients et régressifs par rapport au nombre de patients pris en charge.
Pour la part de file active de la période de référence comprise entre | Activité de télésurveillance médical avec impact organisationnel | Activité de télésurveillance médicale avec impact clinique Impact Qualité de vie | Activité de télésurveillance médicale avec impact clinique Impact Morbidité | Activité de télésurveillance médicale avec impact clinique Impact Mortalité |
0 et 4 999 | 50,00 € | 73,33 € | 82,50 € | 91,67 € |
5 000 et 7 999 | 45,83 € | 65,00 € | 74,08 € | 82,58 € |
8 000 et 9 999 | 41,67 € | 65,00 € | 74,08 € | 82,58 € |
10 000 et 14 999 | 37,50 € | 56,67 € | 64,00 € | 72,00 € |
15 000 et 19 999 | 33,33 € | 48,33 € | 54,58 € | 59,42 € |
20 000 et 29 999 | 31,67 € | 45,83 € | 51,83 € | 57,75 € |
30 000 et 39 999 | 29,17 € | 41,67 € | 47,08 € | 51,67 € |
40 000 et 49 999 | 25,00 € | 35,00 € | 39,00 € | 43,42 € |
50 000 et 59 999 | 20,83 € | 30,00 € | 33,58 € | 37,17 € |
60 000 et 69 999 | 20,83 € | 25,00 € | 27,92 € | 31,00 € |
70 000 et 99 999 | 12,50 € | 22,50 € | 25,08 € | 27,92 € |
Au-delà de 100 000 inclus | 12,50 € | 18,33 € | 20,17 € | 22,75 € |
Tarif mensuel minimal applicable par patient | 20,83 € | 30,56 € | 34,37 € | 38,19 € |